Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Journal Officiel num. 202, 1 septembre 2006 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décision
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Décision du 28 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
Le directeur général des collectivités locales, Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son art...
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