Décret du 26 août 2009 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »)

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Décret du 26 août 2009 portant délégation de signature (SCN « service des retraites de l'Etat »)

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite...

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