Décret n° 2008-86 du 24 janvier 2008 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

Journal Officiel num. 23, 27 janvier 2008 › Ministère de la défense › Décret

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