Journal Officiel num. 135, 13 juin 2007 › Décret
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Décret n° 2007-1006 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances ; Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut partic...
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