Journal Officiel num. 279, 2 décembre 1999 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret
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Décret no 99-1010 du 1er décembre 1999 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;Vu le décret du 4 juin 1997 ...Voir le contenu complet de ce document
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