Délibération n° 2005-167 du 30 juin 2005 portant avis sur la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects du système d'information des douanes
Journal Officiel num. 281, 3 décembre 2005 › Délibération
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Délibération n° 2005-167 du 30 juin 2005 portant avis sur la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects du système d'information des douanes
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie pour avis par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie d'un projet d'arrêté relatif au « système d'information des douanes », Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995, ratifiée en application de la loi n° 2000-537 du 16 juin 2000 et complétée par le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention, lui-même ratifié en application de la ...
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