Délibération du 22 octobre 2007 du conseil général de Loire-Atlantique

Extrait

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Délibération du 22 octobre 2007 du conseil général de Loire-Atlantique

Collectivités territoriales de la République

Délibération du 22 octobre 2007 du conseil général de Loire-Atlantique

Séance du 22 octobre 2007

Titre du dossier:

Expérimentation du revenu de solidarité active.

Le conseil général,

Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales;

Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1993 ainsi que la délibération de la commission permanente du 15 décembre 2003 instituant les commissions locales d'insertion;

Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007;

Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI);

Vu la délibération adoptée par l'assemb...

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