Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Extrait

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Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Commission nationale de l'informatique et des libertés

Délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 13;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004;

Après avoir entendu M. Alex Türk, président, en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide:

La délibération n° 87-025 du 10 février 1987 susvisée est abrogée. Le règlement intérieur est ainsi rédigé.

Chapitre Ier

Conditions de fonctionnement de la commission

Section 1

Séances de la commission

Paragraphe 1

Dispositions communes aux séances de la formation plénière,

de la formation restreinte et du bureau

Article 1er

Lieu de réunion

Les séances ont lieu au siège de la commission ou en tout autre lieu du territoire national si elle le décide. La commission se réunit à l'initiative du président ou du tiers au moins de ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président ou si son mandat est venu à expiration, la convocation est adressée par l'un des vice-présidents.

Article 2

Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le...

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