Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec Canal+
Journal Officiel num. 237, 12 octobre 2007 › Résultat
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Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec Canal+
Par délibération en date du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve le projet d'avenant n° 11 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil supérieur de l'a...
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