Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
Journal Officiel num. 39, 15 février 2007 › Délibération
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Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
Commission nationale de l'informatique et des libertés
Délibération n° 2006-224 du 5 octobre 2006 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la carte d'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité La Commission nationale de l'informatique et des libertés,Saisie, le 19 juillet 2006, par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille d'un projet de décret en Conseil d'Etat, pris en application des dispositions de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale modifiant le décret n° 98-275 du 9 avril 1998 relatif à la carte d'assurance ...Voir le contenu complet de ce document
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