Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009
Journal Officiel num. 62, 14 mars 2010 › Délibération
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Délibération n° 2009-336 du 28 septembre 2009
Le collège, Vu la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 11 ; Vu le décret n° 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment l'article 9 ; Vu la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008 adoptée par le collège de la haute autorité ; Sur proposition du président, Décide :
ARTICLE 1Le collège de la haute autori...Voir le contenu complet de ce document
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