Décret no 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts

Extrait

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Décret no 2001-1315 du 28 décembre 2001 délimitant les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles sont situés les logements faisant partie d'une résidence de tourisme ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne ;

Vu le règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil des Communautés européennes du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, notamment son article 4 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies E,

Décrète :

Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts, les zones rurales, autres que les zones de revitalisation rurale, inscristes sur la liste des zones concernées en France par l'objectif no 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels sont délimitées conformément à l'annexe jointe au présent décret.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

01 - Ain

Anglefort, Aranc, Arandas, Argis, Chaley, Cleyzieu, Conand, Corlier, Cormaranche-en-Bugey, Evosges, Hostias, Nivollet-Montgriffon, Oncieu, Prémillieu, Saint-Rambert-en-Bugey, Tenay, Thézillieu, Torcieu.

02 - Aisne

Abbécourt, Achery, Agnicourt-et-Séchelles, Aisonville-et-Bernoville, Alaincourt, Amigny-Rouy, Anguilcourt-le-Sart, Annois, Archon, Arrancy, Artemps, Assis-sur-Serre, Attilly, Aubencheul-aux-Bois, Aubigny-aux-Kaisnes, Audignicourt, Audigny, Aulnois-sous-Laon, Les Autels, Autremencourt, Autreppes, Bancigny, Barenton-Bugny, Barenton-Cel, Barenton-sur-Serre, Barisis, Barzy-en-Thiérache, Bassoles-Aulers, Beaumont-en-Beine, Beaurevoir, Beauvois-en-Vermandois, Becquigny, Bellenglise, Bellicourt, Benay, Bergues-sur-Sambre, Berlise, Bernot, Bertaucourt-Epourdon, Berthenicourt, Berzy-le-Sec, Besmé, Besny-et-Loizy, Béthancourt-en-Vaux, Bièvres, Blérancourt, Blois-lès-Pargny, Boncourt, Bony, Bosmont-sur-Serre, Bourguignon-sous-Coucy, Bourguignon-sous-Montbavin, La Bouteille, Brancourt-en-Laonnois, Brancourt-le-Grand, Braye-en-Thiérache, Bray-Saint-Christophe, Brie, Brissay-Choigny, Brissy-Hamégicourt, Brunehamel, Bruyères-et- Montbérault, Bucilly, Bucy-lès-Cerny, Bucy-lès-Pierrepont, Buironfosse, Burelles, Caillouël-Crépigny, Camelin, La Capelle, Castres, Le Catelet, Caulaincourt, Caumont, Cerizy, Cerny-en-Laonnois, Cerny-lès-Bucy, Cessières, Chaillevois, Chalandry, Chamouille, Champs, Châtillon-lès-Sons, Châtillon-sur-Oise, Chavigny, Chérêt, Chéry-lès-Pouilly, Chéry-lès-Rozoy, Chevregny, Chevresis-Monceau, Chigny, Chivres-en-Laonnois, Chivy-lès-Etouvelles, Cilly, Clacy-et-Thierret, Clairfontaine, Clastres, Clermont-les-Fermes, Colligis-Crandelain, Commenchon, Contescourt, Coucy-le-Château-Auffrique, Coucy-lès-Eppes, Coucy-la-Ville, Courbes, Courtrizy-et-Fussigny, Couvron-et-Aumencourt, Crécy-au-Mont, Crécy-sur-Serre, Crépy, Croix-Fonsommes, Crupilly, Cugny, Cuirieux, Cuiry-lès-Iviers, Dagny-Lambercy, Dercy, Deuillet, Dizy-le-Gros, Dohis, Dolignon, Dorengt, Douchy, Dury, Ebouleau, Effry, Englancourt, Eparcy, Eppes, Erlon, Erloy, Esquéhéries, Essigny-le-Grand, Essigny-le-Petit, Estrées, Etaves-et-Bocquiaux, Etouvelles, Etréaupont, Etreillers, Faucoucourt, La Ferté-Chevresis, Fesmy-le-Sart, Festieux, Fieulaine, La Flamengrie, Flavigny-le-Grand-et-Beaurain, Flavy-le-Martel, Fluquières, Folembray, Fonsommes, Fontaine-lès-Clercs, Fontaine-Notre-Dame, Fontaine-Uterte, Fontenelle, Foreste, Fourdrain, Francilly-Selency, Fresnes, Fressancourt, Frières-Faillouël, Froidestrées, Froidmont-Cohartille, Gercy, Gergny, Germaine, Gibercourt, Gizy, Goudelancourt-lès-Pierrepont, Gouy, Grandlup-et-Fay, Grandrieux, Gricourt, Gronard, Grougis, Guivry, Guny, Hannapes, Happencourt, Harcigny, Hargicourt, Hary, Lehaucourt, Hauteville, Haution, La Hérie, Hinacourt, Holnon, Homblières, Houry, Iron, Itancourt, Jeancourt, Joncourt, Jumencourt, Juvigny, Laigny, Lanchy, Landouzy-la-Cour, Landricourt, Laniscourt, Lappion, Laval-en-Laonnois, Lavaqueresse, Lempire, Lerzy, Leschelles, Lesdins, Lesquielles-Saint-Germain, Leuilly-sous-Coucy, Leury, Levergies, Lierval, Liesse-Notre-Dame, Liez, Lizy, Lugny, Luzoir, Ly-Fontaine, Mâchecourt, Macquigny, Magny-la-Fosse, Maissemy, Malzy, Manicamp, Marchais, Marcy, Marcy-sous-Marle, Marest-Dampcourt, Marly-Gomont, Martigny-Courpierre, Mauregny-en-Haye, Mayot, Mennessis, Mennevret, Merlieux-et-Fouquerolles, Mesbrecourt-Richecourt, Mesnil-Saint-Laurent, Mézières-sur-Oise, Missy-aux-Bois, Missy-lès-Pierrepont, Molain, Molinchart, Monampteuil, Monceau-lès-Leups, Monceau-le-...

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