Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution
Journal Officiel num. 152, 3 juillet 2009
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Délimitation des circonscriptions électorales Commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution
AVIS PUBLIC DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PRÉVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION 30 juin 2009
A la suite de la remise de son avis public du 23 juin 2009, la Commission indépendante chargée par la Constitution (art. 25, al. 3) de donner un avis sur les projets de textes délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés a été saisie par le Gouvernement de nouveaux projets de redécoupage ou de remodelage dans sept départements. La Commission s'est réunie le 30 juin 2009 pour examiner ces projets alternatifs. Elle les a validés dans trois cas (Finistère, Pyrénées-Orientales, Vienne), a donné un avis défavorable dans trois autres cas (Loir-et-Cher, Pas-de-Calais et Val-d'Oise) et a donné un avis favorable sous une réserve dans le cas de Paris. Finistère (29) La Commission prend acte du souhait du Gouvernement de ne pas suivre la proposition qu'elle avait émise tendant à rééquilibrer les 1re et 7e circonscriptions dans le sud du département.S'agiss...Voir le contenu complet de ce document
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