Extrait
Décret n° 2009-1055 du 28 août 2009 relatif aux modalités de délivrance du permis de chasser et de l'autorisation de chasser accompagné
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ; Vu le code général des impôts, notamment son article 964 ; Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, notamment le II de son article 16 ; Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de l...
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