Décision no 2001-135 du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
Journal Officiel num. 87, 12 avril 2001 › Décision
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Décision no 2001-135 du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
Autorité de régulation des télécommunications
Décision no 2001-135 du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles D. 99-23 à D. 99-26; Vu l'arrêté du 12 mars 1998 autorisant France Télécom à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public; Vu la décision no 2000-813 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 juillet 2000 établissant pour 2001 la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique fixe; Vu la décision no 2000-1067 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 octobre 2000 fixant le taux de rémunération du capital pour l'année 2001 prévu à l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications; Vu la décision no 2000-1171 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2000 établie en application de l'article D. 99-24 du code des postes et télécommunications; Vu la décision no 2000-1176 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 31 octobre 2000 adoptant les lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs vers les coûts dans le cadre de l'accès à la boucle locale; Vu l'offre de référence d'accès à la boucle locale de France Télécom datée du 22 novembre 2000; Vu les courriers adressés par l'Autorité à France Télécom datés du 21 décembre 2000, du 9 janvier 2001 et du 2 février 2001; Vu les courriers adressés par France Télécom à l'Autorité datés du 16 janvier 2001, du 29 janvier 2001 et du 6 février 2001; Après en avoir délibéré le 8 février 2001,1. Sur le cadre juridique L'article D. 99-25 du code des postes et télécommunications précise que: « les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés ». Le premier alinéa de l'article D. 99-23 précise que ces dispositions sont applicables aux « opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications ». Par les décisions no 99-767 en date du 15 septembre 1999 et no 2000-813 en date du 26 juillet 2000 de l'Autorité de régulation des télécommunications, France Télécom a été inscrite sur cette liste pour les années 2000 et 2001. Conformément à ces dispositions, France Télécom a publié une offre de référence le 22 novembre 2000. Le règlement (CE) no 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif...Voir le contenu complet de ce document
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