Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Extrait

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Décret n° 2002-692 du 30 avril 2002 pris en application du 1° et du 2° de l'article 56 du code des marchés publics et relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code civil, notamment ses articles 1316 à 1316-4 ; Vu le code des marchés publics, notamment son article 56 ; Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, Décrète :

ARTICLE 1

Dans les cas où les marchés publics passé...

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