Décision n° 2006-838 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le groupement de services dénommé AB Cinéma
Journal Officiel num. 25, 30 janvier 2007 › Décision
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Décision n° 2006-838 du 24 octobre 2006 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société AB Sat pour le groupement de services dénommé AB Cinéma
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1 ; Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie her...
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