Décret n° 2004-517 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (rectificatif)

Journal Officiel num. 135, 12 juin 2004 › Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales › Décret

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