Extrait
Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Vu le code des communes, notamment ses articles L. 412-49, L. 412-51 et L. 412-53 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-5 et L. 2212-8 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ; Vu le code de procédure pénale, notamment le 2° de l'article 21 et les articles 21-2, 73 et 78-6 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-3 et L. 234-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des ...
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