Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Journal Officiel num. 225, 28 septembre 2007 › Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi › Décret
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Décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et l'emploi, Vu le code pénal, notamment son article 226-13 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment ses articles 1451 et suivants ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu le décret n° 96-764 du 2 septembre 1996 relatif aux élections et à la composition des instances ordinales des experts-comptables ; Vu le décret n° 97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables, notamment son article 7 ; Vu la délibération du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables du 14 décembre 2005 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
ARTICLE 1Les règles de déontologie applicables aux professionnels de l'expertise comptable sont fixées par le code annexé au présent décret.ARTICLE 2...Voir le contenu complet de ce document
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