Décret no 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Journal Officiel num. 288, 12 décembre 2001 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Décret

Relié comme:

Extrait

Décret no 2001-1169 du 11 décembre 2001 modifiant le décret no 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur autoroutes et routes express

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, d...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés