Décret no 99-976 du 30 novembre 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire concernant le passage à l'an 2000

Extrait


Décret no 99-976 du 30 novembre 1999 relatif aux dépassements des contingents d'heures supplémentaires et aux dérogations aux durées maximales hebdomadaires et au repos hebdomadaire concernant le passage à l'an 2000

Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

Décret no 99-976 du 30 novembre 1999 relatif aux dépassements des contingent...

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