Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

Journal Officiel num. 197, 27 août 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code de commerce, et notamment son article L. 441-6 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment le III de son article 21 ; Vu l'avi...

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