Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Journal Officiel num. 102, 2 mai 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21-III ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-07 en date du 19 mars 2009, Décrète :

ARTICLE 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu ...

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