Journal Officiel num. 241, 17 octobre 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret
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Décret n° 2009-1241 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'outillage industriel
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code de commerce, et notamment son article L. 441-6 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 21-III ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-24 en date du 25 juin 2009, Décrète :
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