Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres

Journal Officiel num. 122, 28 mai 2009 › Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi › Décret

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Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (III) ; Vu le code de commerce, notamment son artic...

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