Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot »
Journal Officiel num. 38, 15 février 2000 › Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie › Règlement
Relié comme:Extrait
Règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot »
Article 1er
Cadre juridique Le présent règlement, pris en application de l'article 42 modifié de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret no 85-390 du 1er avril 1985 modifié, abroge et remplace, à compter du 28 février 2000, le règlement général du jeu dénommé « Loto Foot » et les règlements particuliers des jeux dénommés « Matches » et « Scores » faits le 21 juillet 1997 et publiés au Journal officiel du 26 juillet 1997, puis modifiés le 14 octobre 1998 avec publication de la modification au Journal officiel du 28 octobre 1998, les règlemens particuliers des jeux dénommés « Matches » et « Scores » ayant en outre été modifiés le 2 décembre 1998 avec publication de la modification au Journal officiel du 7 janvier 1999. Toutefois, le jeu dénommé « Scores » étant arrêté après l'événement du 25 février 2000, les dispositions relatives à la forclusion et aux réclamations propres à ce jeu restent en vigueur jusqu'au 25 avril 2000 inclus.Article 2 Définitions Loto Foot est un ensemble de jeux auxquels les joueurs peuvent participer de manière indépendante, faisant appel à la combinaison d'un ou de plusieurs résultats de rencontres sportives et du hasard. Dans le présent règlement, certains termes ou expressions ont la définition suivante : - « jeu » : ce terme désigne, d'une part, l'ensemble des règles définies par chacune des sections de l'article 9 ci-après permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude de pronostics sportifs et sur le hasard et, d'autre...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
