Décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Journal Officiel num. 129, 6 juin 1999 › Ministère de l'emploi et de la solidarité › Décret
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Décret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la solidaritéDécret no 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi no 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés, notamment l'article 7; Vu l'article 44 modifié de la loi de fina...Voir le contenu complet de ce document
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