Extrait
Décret n° 2008-740 du 28 juillet 2008 relatif au développement de la desserte gazière et aux extensions des réseaux publics de distribution de gaz naturel
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 86 ; Vu l'encadrement communautaire des aides d'Etat sous forme de compensation de service public (2005/C 297/04) ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-31 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 332-15 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de ...
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