CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-282 du 25 juillet 1995 modifiant la décision no 91-361 du 18 avril 1991 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
Journal Officiel num. 184, 9 août 1995 › Décision
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