Extrait
Décret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Textes généraux
Ministère de l'intérieurDécret no 2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-3; Vu la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds; Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité; Vu ...Voir le contenu complet de ce document
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