Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris
Journal Officiel num. 11, 14 janvier 1994 › Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire › Décret
Relié comme: