Décret no 99-126 du 22 février 1999 déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2o bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Journal Officiel num. 45, 23 février 1999 › Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la › Décret

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