Extrait
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHÔNE-MÉDITERRANÉE-CORSE Délibération n° 2002-58 du 13 décembre 2002 MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES ASSIETTES ET PROCÉDURES DE LIQUIDATION DES REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT D'EAU DANS LA RESSOURCE
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse délibérant valablement, Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ; Vu le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences de l'eau ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 14 septembre 1966 fixant la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ; Vu le huitième programme d'intervention approuvé par délibération n° 2002-24 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 12 décembre 2002 ; Vu la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 relative aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ; Vu la délibération n° 2002-17 du comité de bassin du 13 décembre 2002 donnant un avis favorable aux délibérations n°s 2002-57, 2002-58, 2002-59, 2002-60 et 2002-61 du conseil d'administration relatives à l'assiette et aux taux des redevances, Décide :
Article 1erPréambule La présente délibération constitue le règlement d'application visé à l'article 3 de la délibération n° 2002-57 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse du 13 décembre 2002 relative aux redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource.Article 2Détermination des assiettes Le volume d'ea...Voir le contenu complet de ce document
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