Décret no 2000-225 du 10 mars 2000 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane

Journal Officiel num. 60, 11 mars 2000 › Ministere de l'interieur › Décret

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Extrait

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret no 89-850 du 16 novembre 1989 ;

Vu le décret no 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (DEUXIEME PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Art. 1er. -...

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