Décret no 91-688 du 17 juillet 1991 modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au congé de formation de personnes qui ont été titulaires de contrats de travail à durée déterminée

Journal Officiel num. 167, 19 juillet 1991 › Ministère de la culture et de la communication › Décret

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Extrait

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L.931-17, L.931-20 et R.964-27; Le Conseil d'Eta...

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