Journal Officiel num. 116, 19 mai 2000 › Ministère de la justice › Décret
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Décret no 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
Textes généraux
Ministère de la justiceDécret no 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, dont l'approbation a été autorisée par la loi no 82-...Voir le contenu complet de ce document
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