Décret n° 2002-801 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'habilitation des délégués et médiateurs du procureur de la République, des contrôleurs judiciaires et des enquêteurs de personnalité et à l'amende forfaitaire

Journal Officiel num. 105, 5 mai 2002 › Ministère de la justice › Décret

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Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et 529-7 dans leur rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale ; Vu le code pénal ; Vu le code de la route ; Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 211-14 et R. 211-21-5 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 215-4, L. 215-5 et L. 215-12 ; Vu le code forestier, notamment son article L. 351-9 ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer modifiée, notamment son article 23 dans sa rédaction issue des lois n° 76-449 du 24 mai 1976, n° 90-7 du 2 janvier 1990 et n° 99-291 du 15 avril 1999 ; Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relativ...

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