Décision du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend qui oppose M. Michel Pestka à EDF
Journal Officiel num. 300, 26 décembre 2004 › Décision
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Décision du 5 juin 2003 se prononçant sur un différend qui oppose M. Michel Pestka à EDF
La Commission de régulation de l'énergie, Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée sous le numéro 03-38-04 le 7 avril 2003, présentée par M. Michel Pestka, demeurant 6, rue du Bois-Estoez, 59554 Raillencourt-Sainte-Olle ; M. Pestka demande à la CRE, dans le litige qui l'oppose à EDF, de faire droit à la réclamation qu'il a présentée au président d'EDF. Aux termes de la lettre adressée à M. Roussely, le 2 juillet 2001, qu'il a jo...
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