Décision du 10 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) relatif à l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

Extrait

---

Décision du 10 février 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Réseau de transport d'électricité (RTE) à la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) relatif à l'application du tarif d'utilisation du réseau public de transport

La Commission de régulation de l'énergie, Vu la demande de règlement de différend, enregistrée le 22 décembre 2004 sous le numéro 04-38-11, présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, domicilié tour Initiale, 1,...

Voir le contenu complet de ce document

---