LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
JORF, 20 février 2002 › Loi
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LOI n° 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
ARTICLE 1L'article 2 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de...Voir le contenu complet de ce document
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