Décision no 99-272 du 29 juin 1999 modifiant la décision no 98-181 du 8 avril 1998 autorisant l'Association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ADM 32 (Association Diffusion Musicale)

Journal Officiel num. 226, 29 septembre 1999 › Décision

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Décision no 99-27...

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