Extrait
Décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L. 335-6 ; Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; Vu l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée portant loi de finances pour l'exercice 1951 ; Vu le décret n° 81-536 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable, modifié par les décrets n° 88-81 du 22 janvier 1988 et n° 96-352 du 24 avril 1996 ; Vu ...
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