Extrait
Décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture, Vu la loi no 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ; Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre expert délivré par le Gouvernement ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du ...
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