Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Journal Officiel num. 287, 10 décembre 2005 › Ministère de la justice › Décret
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Décret n° 2005-1536 du 8 décembre 2005 portant création de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française
Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'outre-mer, Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie fr...
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