Décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste

Journal Officiel num. 74, 28 mars 1993 › Ministère des finances et du commerce exterieur › Décret

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Décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DU COMMERCE EXTERIEUR

Décret no 93-707 du 27 mars 1993 relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la loi no 83-634 du 13 j...

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