Extrait
Décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes n° 1408/71 du 14 juin 1971 ; Vu le code général des impôts, et notamment son article 286 ter ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 324-14, L. 324-14-2 et L. 324-15 ; Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1...
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