Extrait
Décret du 27 janvier 1994 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite << Concession de Vert-le-Petit >> (Essonne) à la société Elf Aquitaine Production
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code minier; Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour; Vu le décret no 81-374 du 15 avril 1981 approuvant le cahier des charges type des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux; Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis d'exploitation de Vert-le-Petit >>, d'une superficie de 9,97 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Essonne; Vu la pétition du 27 février 1987 par laque...
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