LOI no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)

Extrait

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LOI no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)

LOIS

LOI no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers (1)

Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1994, les modifications suivantes sont apportées à la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit:

I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots: définit et sont insérés après les mots La Banque de France, et les mots dans le but d'assurer la stabilité des prix sont insérés après les mots: politique monétaire.

II. - A ce même article, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

Dans l'exercice de ces attributions, la Banque de France, en la personne de son gouverneur, de ses sous-gouverneurs ou d'un membre quelconque du Conseil de la politique monétaire ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne. III. - Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé:

Le Conseil de la politique monétaire est chargé de définir la politique monétaire. Il surveille l'évolution de la masse monétaire et de ses contreparties. IV. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 10, les mots: de l'exercice du mandat de membre du Conseil économique et social ou sont insérés après les mots: à l'exception.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT

Art. 2. - I. - Dans la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, les articles 72 à 74 sont ainsi rédigés:

Art. 72. - Les compagnies financières sont des établissements financiers, au sens du 4o de l'article 71-1 de la présente loi, qui ont pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établisseme...

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