Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Journal Officiel num. 186, 11 août 2005 › Ministere de la fonction publique › Décret
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Décret n° 2005-978 du 10 août 2005 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 225-2 et L. 225-15 ; Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 932-4 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta...
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